Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec
Article 5.1.07
Versions de la disposition
5.1.07. Les articles 5.1.01 à 5.1.06 ne s’appliquent pas au salarié ayant atteint l’âge de 71 ans. Par contre, la contribution prévue à l’article 5.1.03 doit être ajoutée au taux horaire du salarié.
